Les différentes autorités environnementales et autorités en charge de l’examen au « cas par cas »
Les autorités environnementales compétentes en matière de « Projet » sont définies à l’article R122-6 du Code de l’environnement dans le cas d’une évaluation environnementale systématique ou volontaire. Il s’agit soit :
- du ministre chargé de l’environnement ;
- de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) ;
- de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).
Les autorités en charge de l’examen au cas par cas des « Projets » sont définies à l’article R122-3 et aux articles L512-1 à L512-7-2 du Code de l’environnement. Il s’agit soit :
- du ministre chargé de l’environnement ;
- de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) ;
- du Préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé ;
- du Préfet de département.
Les autorités environnementales compétentes en matière de « Plan-Schéma-Programme » sont définies à l’article R122-17 du Code de l’environnement. Il s’agit soit :
- de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) ;
- de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).
Pour en savoir plus :
- Quels Projets et Plans-Schémas-Programmes (PSP) sont concernés par une évaluation environnementale ?
- Mes questions relèvent d’un Projet. lien à venir