Où adresser votre dossier?

Pour les demandes d’avis ou pour les demandes d’examen au « cas par cas », les dossiers « Plans-Schémas-Programmes », dont l’autorité environnementale est la MRAe Nouvelle-Aquitaine, sont à adresser systématiquement par voie électronique à l’adresse suivante pour instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
ppsp.mee.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

Pour les pièces jointes de plus de 5Mo, merci d’utiliser :
https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/message.jsf

Un envoi du dossier en version papier est également possible en parallèle, à l’initiative de la personne publique responsable ou à la demande de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à l’adresse suivante :
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Mission évaluation environnementale
Cité administrative
Rue Jules Ferry
Boite 55 33090 Bordeaux Cedex

Le dossier doit impérativement être adressé par la personne publique responsable en précisant explicitement s’il s’agit :

• d’une demande d’avis de la MRAe selon l’article R122-21 du Code de l’environnement ou l’article R104-23 du Code de l’urbanisme ;
• d’une demande d’examen au cas par cas réalisée par l’autorité environnementale selon l’article R122-18 du Code de l’environnement ou R104-28 et suivants du Code de l’urbanisme ;
• d’une demande d’examen au cas par cas (dit cas par cas ad hoc) réalisé par la personne publique responsable selon l’article R104-33 et suivants du Code de l’urbanisme.

Certains documents (Plans de prévention des risques, Chartes de Parc Naturel…) ou configurations (document relatif à une intercommunalité à cheval sur plusieurs régions) induisent une instruction par l’Autorité environnementale nationale, à qui les dossiers doivent alors être directement adressés. Pour toute question sur l’Autorité environnementale compétente (locale ou nationale), vous pouvez nous interroger grâce à l’adresse fonctionnelle suivante :
ppsp.mee.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr