Transports de marchandises dangereuses
Les prescriptions des points 1.8.5.1 et 1.8.5.3 de l’ADR, lorsqu’un accident ou incident grave se produit (dommage corporel, matériel ou à l’environnement ou intervention des autorités) lors du et déchargement de marchandises dangereuses, imposent à l’entreprise d’adresser une déclaration d’évènement à la Mission des Transports des Marchandises Dangereuses (MTMD) conforme au 1.8.5.4 de l’ADR (délai d’un mois après l’évènement pour la déclaration d’évènement).
Les prescriptions du point 1.8.3.6 de l’ADR et de l’article 6 § 4 de l’arrêté TMD, imposent au Conseiller à la Sécurité de rédiger un rapport destiné au chef d’entreprise lorsqu’un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement à lieu pendant une opération de transport, d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement (délai de 4 mois après l’accident pour la rédaction du rapport).
Pour plus d’informations sur le conseiller à la sécurité :
Transport de matières dangereuses : le conseiller à la sécurité
Coordonnées de la Mission des Transports des Marchandises Dangereuses (MTMD) :
Ministère de la Transition Écologique
DGPR / SRT / SDRA / MTMD
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92055 Paris-La-Défense Cedex