Consultation du public - Projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

La consultation du public sur le projet d’arrêté établissant le Programme d’Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine (7e PAR « nitrates ») est ouverte du vendredi 12 janvier au lundi 12 février 2024 inclus.

L’article 5 de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles prévoit que les États membres établissent des programmes d’actions portant sur les zones vulnérables. Le Programme d’Actions National (PAN) « nitrates » est décliné et renforcé dans des Programmes d’Actions Régionaux (PAR).
Par arrêté du 12 mai 2021, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a prescrit la révision du 6e Programme d’Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (PAR « nitrates ») de Nouvelle-Aquitaine, signé le 12 juillet 2018.

Le projet d’arrêté du 7e PAR « nitrates » de la région a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes dans le cadre du groupe de concertation prévu au VII de l’article R. 211-81-1 du Code de l’environnement.
Il a fait l’objet d’une saisine de la Région Nouvelle-Aquitaine, des Agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne, et de la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine.
Les avis de la Chambre régionale d’agriculture et des Agences de l’Eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne, sont datés respectivement du 28 novembre 2023, du 27 novembre 2023, et du 27 octobre 2023.
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n’a pas formulé de réponse dans le délai imparti (aucun avis reçu au 10 janvier 2024).
Le projet d’arrêté du 7e PAR « nitrates » a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’un avis de l’Autorité environnementale en date du 7 décembre 2023.
En application des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté doit désormais être soumis à la participation du public par voie électronique.

Le dossier de consultation du public

Le dossier de consultation du public est mis à disposition sur ce site du vendredi 12 janvier au lundi 12 février 2024 inclus.

Il sera également mis à disposition sur demande à l’accueil de la préfecture de la région ainsi que des préfectures et sous-préfectures des départements de la région, dans les conditions prévues à l’article D. 123-46-2 du Code de l’environnement. La demande devra notamment être effectuée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation du public.

Le dossier de consultation du public comporte les pièces suivantes :

• le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Nouvelle-Aquitaine ;
• le bilan du programme d’actions régional actuellement en vigueur ;
• le rapport d’évaluation environnementale et l’avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’action régional nitrates de la région Nouvelle-Aquitaine 7e génération ;
• les avis émis dans le cadre des consultations institutionnelles : Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne, Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine ;
• une note d’information du public présentant notamment le projet d’arrêté et les avis reçus suite aux consultations institutionnelles.

Les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) (spn.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) restent disponibles pour répondre à toute question portant sur le programme d’actions « nitrates » et la procédure de consultation.
Attention, cette adresse mail n’est à utiliser que pour poser vos questions et demandes de précisions. Les contributions reçues par mail ne seront pas recevables.

Date et modalités de participation du public

Le public est invité à faire valoir ses observations par voie électronique, dès le vendredi 12 janvier et jusqu’au lundi 12 février 2024 inclus, en utilisant l’enquêteur en ligne (il n’est plus actif depuis le 13 février 2024).

Les avis exprimés avant le 12 janvier et au-delà du 12 février 2024 ne seront pas pris en compte.

Synthèse des observations

À l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne et la version finale du 7e programme d’actions régional « nitrates » sera publiée par arrêté.
La signature et l’entrée en vigueur du Programme d’Actions Régional Nouvelle-Aquitaine sont prévues courant mars 2024.