Comment constituer votre dossier ?
Projets : comment constituer votre dossier d’examen au cas par cas ?
Votre projet est soumis à examen au cas par cas : c’est au maître d’ouvrage de saisir directement l’Autorité environnementale (ou le service de police administrative dans certains cas, voir ci-après). La saisine de l’Autorité environnementale (ou du service de police administrative) intervient en amont du dépôt de la demande d’autorisation ou d’approbation. La décision de non-soumission à étude d’impact de l’Autorité environnementale (ou du service de police administrative) sera à joindre au(x) dossier(s) de demande d’autorisation lors de son (leur) dépôt, ou bien l’étude d’impact si la décision conclut que le projet est soumis à l’élaboration d’une étude d’impact.
Le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact et les documents associés (annexe relative aux informations nominatives du maître d’ouvrage ou du pétitionnaire, notice d’aide pour remplir le formulaire) sont téléchargeables à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15289
Ce formulaire, en format pdf, peut être complété avec la fonction « machine à écrire ». Vous trouverez les renseignements pour compléter votre formulaire dans la notice explicative associée.
Vous pouvez en complément consulter l’article "Aide méthodologique à la constitution d’un dossier cas par cas" sur notre site internet.
Si toutefois des questions demeurent après consultation de la notice et de cet article, vous pouvez contacter l’autorité environnementale compétente par mail à l’adresse suivante : pp.mee.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Pour envoyer votre demande d’examen au cas par cas à l’Autorité environnementale par mail ou par courrier, voir rubrique « Nous écrire ».
L’ensemble des demandes d’examen au cas par cas relevant de l’Autorité environnementale sont publiées sur Internet par la DREAL dès qu’elles sont estimées complètes.
La loi ESSOC, applicable depuis le 12 août 2018, précise les demandes d’examen au cas par cas relevant de la police administrative (article 62 de la loi complétant l’article L. 122-1 du code de l’environnement). Il s’agit des modifications et extensions des :
- projets soumis à autorisation environnementale (article L. 181-1 du code de l’environnement),
- installations classées pour l’environnement soumises au régime de l’enregistrement (article L. 512-7 du code de l’environnement),
- canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (article L. 555-1 du code de l’environnement),
- installations nucléaires de base (articles L. 593-7 et suivants du code de
l’environnement).
Les demandes d’examen au cas par cas concernant ces projets sont à adresser au service de police administrative.
Projets soumis à étude d’impact : comment constituer votre dossier de saisine de l’Autorité environnementale ?
Si votre projet est soumis à étude d’impact, l’étude d’impact fait partie intégrante du dossier de demande lié au projet (autorisation, déclaration d’utilité publique, …). La saisine pour avis de l’Autorité environnementale intervient une fois que le dossier a été jugé complet par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation (préfet de département, maire…), c’est-à-dire tel qu’il sera joint au dossier d’enquête publique. C’est l’autorité en charge de la décision qui saisit l’Autorité environnementale (ou bien son service chargé d’instruire le dossier) (article R. 122-7 du Code de l’environnement).
L’Autorité environnementale est désignée selon le statut du pétitionnaire ou le niveau de décision, en application de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement. Vous pouvez vous référer au site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire pour en savoir plus.
Pour la plupart des projets de Nouvelle-Aquitaine, la mission évaluation environnementale de la DREAL est chargée de préparer les projets d’avis de l’Autorité environnementale, qu’elle soumet à la signature de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe). Les saisines sont dans ce cas à adresser à la mission évaluation environnementale de la DREAL par l’autorité compétente pour prendre la décision.
Vous pouvez vous appuyer sur le modèle de saisine de l’Autorité environnementale :
Le dossier de saisine de l’Autorité environnementale contient au moins la lettre (ou le courriel) de saisine de l’Autorité environnementale, le dossier de demande d’autorisation ou d’approbation contenant l’étude d’impact, en version numérique (clé USB, CD-ROM, envoi par courriel) et en version papier, et l’ensemble des éléments susceptibles d’apporter des informations ou précisions sur le projet (note explicative, plans, coupes, annexes, …).
Pour envoyer votre saisine par mail ou par courrier, voir rubrique « Nous écrire ».
L’ensemble des avis de l’Autorité environnementale sont publiés sur le site Internet de la DREAL ou de la MRAe. Chaque avis est également transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation, qui le notifie ensuite au maître d’ouvrage.
Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter le site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire sur l’évaluation environnementale.