La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.La consultation du public est terminée depuis le 24 mai 2024 La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société SCCV Eagle64 dans le cadre d’un projet de construction de logements, hameau "Errota Zahar", à Saint-Jean-de-Luz (64).
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 23 mai 2024 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex,
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.