Fiches de constitution de dossier de réception
- Les demandes doivent être déposées, de préférence par mail aux adresses indiquées dans la page contact. Les demandes doivent reprendre le formalisme des fiches ci-dessous et les pièces jointes doivent être sous un format facilement exploitable et de bonne qualité :
Les réceptions individuelles des véhicules neufs et les réceptions à titre isolé des véhicules immatriculés à partir du 1er septembre 2023 répondent à un formalisme particulier détaillé dans le document guide RIN.
| Les feuilles de calcul proposées sur cette page nécessitent la suite bureautique gratuite LibreOffice qui peut être téléchargée en ligne. |
Modèles de rapports techniques :
- Installation d’un système de chauffage additionnel : format LibreOffice ou Doc
- Calcul des émissions polluantes format Doc
- Installation de sièges supplémentaires format Doc
Exemples de feuilles de calculs :
- Répartition de charge véhicules de catégorie O (remorques dont caravanes), M1 (dont camping-car et handicap), N1 (dont cabine approfondie), N2/N3 (dont benne amovible) : format LibreOffice.
- Autorisation de mise en circulation de véhicule spécialisé dans les opérations de dépannage : format LibreOffice.
Aménagements
- Aménagement en véhicule spécialisé (VASP) : autocaravane, atelier, ambulance, corbillard, TPMR, magasin dont food truck
- déséquipement d’un véhicule spécialisé (VASP) : en autocaravane, atelier, ambulance, corbillard, TPMR, magasin dont food truck le rendant conforme à un véhicule réceptionné en camionnette (CTTE) ou voiture particulière (VP)
- Aménagement d’un véhicule spécialisé de dépannage ou dans l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés
- Aménagement en cabine approfondie
Pour les véhicules immatriculés avant le 1er juillet 2015 : feuille de calcul dédiée cabine approfondie au format LibreOffice ou Excel
Pour les autres véhicules, se référer aux calculs génériques en haut de cette page. - Aménagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal
- Aménagement d’un véhicule destiné à l’enseignement professionnel de la conduite à titre onéreux
- Demande d’autorisation de feux spéciaux pour les véhicules d’interventions des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et gazières, les transports de fonds de la Banque de France et les engins de service hivernal
Carrossage
- Carrossage d’un véhicule destiné au transport de marchandises
- Modèle de certificat de montage de carrosserie dit ’annexe VIII’
- Modèle de certificat de montage de carrosserie benne amovible, dit "annexe IX"
Remorques
- Remorques neuves dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
- Remorques importées dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Cycles
- Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues non conformes à une réception
- Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français
Transformations
- Modification du poids total en charge (PTAC) et/ou du poids roulant (PTR) des dimensions (empattement) d’un véhicule conformément à un type réceptionné
- Modification de la source d’énergie (Equipement au Gaz de Pétrole Liquéfié)
- Modification de la source d’énergie (suppression de l’équipement GPL ou GNV)
- Modification de la source d’énergie (suppression du kit super éthanol)
- Changement de genre : Transformation de Camionnette (CTTE) en Voiture Particulière (VP)
- Déclassement d’un véhicule de Transport en commun de personnes (TCP) – conformément à un type réceptionné (CTTE) ou non conformément à un type réceptionné (VASP)
Véhicules importés
Pour plus d’explications sur les différents pouvant être rencontrés, voir la rubrique importation d’un véhicule.
- Véhicules importés non conformes à une réception par type nationale française ou une réception européenne
- Véhicules de catégorie L importés non conforme à une réception par type nationale française ou une réception européenne
- Remorques importées de catégorie O1 ou O2 (dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg)
- A partir du 01/09/2023 :
Si le véhicule provient d’un État membre de l’Union-européenne et que vous disposez d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (C.I EU) selon la directive 1999/37/CE vous devez alors soumettre à la DREAL une demande « vérification des données techniques » en suivant la fiche de constitution de la demande consultable en lien ci-après : "Fiche de demande de vérification des données techniques"
- Certificat d’agrément - Tracteur routier
- Certificat d’agrément - Véhicule complet ou complété
- Certificat d’agrément - Semi remorque porte conteneur
- Renouvellement de certificat d’agrément
- Demande de certificat d’agrément - Annexe 1
- Déclaration de conformité - semi remorque porte conteneur - Annexe 2
- Plan de chargement - Véhicule complet ou complété - Annexe 3
Annexes 2 bis applicables au 01/09/2023, par catégorie de véhicule
- Annexe 2 bis M1
- Annexe 2 bis M2
- Annexe 2 bis M3
- Annexe 2 bis N1
- Annexe 2 bis N2
- Annexe 2 bis N3
- Annexe 2 bis O1
- Annexe 2 bis O2
- Annexe 2 bis O3
- Annexe 2 bis O4
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